Que nous disent les magistrats de la Cour des comptes du budget de l’enseignement supérieur et de ses opérateurs ? C’est un exercice utile afin de percevoir la réalité et non pas ses propres impressions sur l’année 2017. Si comme souvent, beaucoup retiendront le fait que 7 universités ont des difficultés financières (en oubliant d’ailleurs au passage que des Grandes écoles sont également concernées), il est toujours intéressant de nourrir les débats à partir des faits et des chiffres. Voici quelques éléments pour se faire une opinion.
Que dit la Cour des comptes dans son rapport sur l’exécution budgétaire 2017 ?
- que le plafond d’emploi des universités progresse dans les proportions comparables à celle des années précédentes
Il est de + 950 ETP en 2017 et + 1 000 ETP par an de 2013 à 2016.
- mais qu’il existe un manque de transparence sur les emplois réellement créés au titre du plan de création des 5 000 postes
Seulement 74 % des emplois notifiés ont été effectivement suivis de recrutements et le MESRI ne dispose que d’une vision très générale de l’emploi des 26 % de crédits restants.
- combien de postes dans les établissements passés aux RCE ?
175 745 ETPT, dont 25 131 sur ressources propres (14%). Ces derniers sont à 68% des personnels Biatss.
- l’enseignement supérieur reste un secteur toujours prioritaire
En 2017 comme en 2016, les établissements d’enseignement supérieur n’ont pas été mis à contribution au titre de la réduction des dépenses publiques. Le montant total des subventions augmente de 3% en 2017 contre 4,4 % en 2016.
Pour les universités, les moyens alloués continuent d’augmenter, de 129 M€ entre 2015 et 2016 et de 406 M€ entre 2016 et 2017. En dehors des crédits alloués dans le cadre des 1 000 dernières créations d’emplois du quinquennat précédent (60,4M€ au titre de 2017) et des mesures générales, 100 M€ ont été alloués au titre de la démographie étudiante. Au passage, la Cour s’alarme de la situation de l’enseignement supérieur agricole face à « un accroissement de la population d’étudiants dans les cursus d’ingénierie de +20 % induisant une augmentation de 1 700 étudiants dans les établissements d’enseignement supérieur agricoles (60 % dans le public et 40 % dans le privé). »
- la situation dégradée de certains établissements
La Cour publie la grille d’alerte du MESRI à propos de la situation financière des établissements, un diagnostic désormais classique (et décalé car les situations ont évolué depuis). Le recul historique permet de voir que sur la période 2011/2016, les établissements en difficulté sont revenus à la normale : le montant des déficits doit toujours être ramené au montant de budgets de plusieurs centaines de millions d’€ (ceci est mon commentaire, pas celui de la Cour des comptes). Par contre, les magistrats dénoncent à nouveau les consignes données par le MESRI de ne pas transmettre les éléments comptables des établissements sur leurs fonds de roulement à la direction du budget…
- le suivi des crédits alloués reste un casse-tête
« La Cour renouvelle le constat d’une insuffisante consolidation de l’information financière en ce qui concerne les crédits extrabudgétaires du PIA attribués aux opérateurs de la MIRES. Une vision plus précise des montants attribués et dépensés par les opérateurs partenaires des projets financés, serait utile au pilotage de ces actions. » Et le MESRI indique en 2017 ne pas disposer du recul nécessaire pour analyser la fiabilité des remontées.
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